Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Lille, 20 mars 2025, RG n°24/08616
Par jugement en date du 20 mars 2025, le Juge des contentieux de la protection de Lille a accepté les demandes de délais de paiement de nos clients leur permettant d’éviter une expulsion du logement.
En raison de difficultés économiques majeures, nos clients, locataires d’un logement social, se sont retrouvés en situation d’impayés de loyers.
Le bailleur social a rapidement engagé une procédure d’expulsion à leur encontre en les assignant devant le Juge des contentieux de la protection.
À la suite de notre intervention, le juge a accordé aux locataires des délais pour régulariser progressivement la dette de loyer et a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant cette période.
