Décisions

Tribunal Judiciaire de Lille, 10ème Chambre Civile, 1er juillet 2025, RG n°24/07936 Par jugement en date du 1er juillet 2025, le Tribunal Judiciaire de Lille a reconnu le préjudice de jouissance subi par notre client confronté à de nombreux dysfonctionnements de son réseau de téléphonie mobile. Pendant plusieurs semaines, le client a constaté une panne du réseau mobile signalée par la mention « aucun service » sur son téléphone portable. Face à l’absence de réaction de la part de l’opérateur, une action judiciaire a été intentée. La juridiction a finalement reconnu la responsabilité de l’opérateur et l’a condamné à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Lille, 20 mars 2025, RG n°24/08616 Par jugement en date du 20 mars 2025, le Juge des contentieux de la protection de Lille a accepté les demandes de délais de paiement de nos clients leur permettant d’éviter une expulsion du logement. En raison de difficultés économiques majeures, nos clients, locataires d’un logement social, se sont retrouvés en situation d’impayés de loyers. Le bailleur social a rapidement engagé une procédure d’expulsion à leur encontre en les assignant devant le Juge des contentieux de la protection. À la suite de notre intervention, le juge a accordé aux locataires des délais pour régulariser progressivement la dette de loyer et a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant cette période.

Tribunal de commerce de Lille Métropole, 1er juillet 2025, RG n°2025003808 Par jugement en date du 1er juillet 2025, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a donné raison à notre cliente, une société victime d’une fraude bancaire par spoofing téléphonique. Des sommes importantes avaient ainsi été détournées par un faux conseiller bancaire au préjudice de la société cliente. Cette dernière sollicitait le remboursement des sommes subtilisées auprès de sa banque, faisant valoir que son consentement avait été obtenu par tromperie. La banque refusait toute indemnisation en invoquant notamment une prétendue négligence grave de la part de la société. La juridiction a rejeté cet argument tout en considérant que le consentement de la société cliente avait été obtenu par manipulation et que les opérations litigieuses n’avaient pas été valablement autorisées. En conséquence, la banque a été condamnée à rembourser la somme totale de 14.328,20 € au titre des opérations de paiement non autorisées.